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LA PROCÉDURE

Mots clés : garantie biennale, installation défectueuse, équipement défectueux, travaux inachevés maison, travaux inachevés appartement, équipements défectueux

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Installation défectueuse : faites jouer la garantie biennale

 

Canalisations, robinetterie, volets… Une garantie de deux ans, dite « garantie biennale », couvre tous les équipements de votre maison ou appartement. En cas de problème, l’entrepreneur est ainsi tenu de réparer ou remplacer les pièces défectueuses. 

 

Le litige : la douche installée ne fonctionne pas

 

Le fils de Christophe Y. achète une maison sur plan. A la livraison, tout paraît en ordre. Seul bémol : la douche à l’italienne, d’une valeur de près de 3 000 €, ne fonctionne pas. « L’entreprise qui devait assurer l’installation ne l’a pas fait correctement », raconte Christophe Y. Fort de ses 50 ans d’expérience dans le secteur du bâtiment, celui-ci sait pourtant que l’entrepreneur est tenu de venir procéder aux réparations nécessaires. Il multiplie donc les coups de téléphone et les courriers de mise en demeure, mais sans résultat.

 

Pendant ce temps, le fils de Christophe Y. et sa famille sont obligés d’aller se doucher chez des amis ou les voisins. Pour mettre fin à cette situation, Christophe Y. fait appel à DemanderJustice.com. Le site envoie un courrier de mise en demeure, précisant qu’à défaut de réponse, le Juge de proximité serait saisi. Cette fois, le résultat ne se fait pas attendre : « L’entrepreneur a été impressionné et est intervenu très rapidement », se félicite Christophe Y.

 

La règle de droit : l’entrepreneur est tenu de remplacer les équipements défectueux

 

La garantie biennale (ou « garantie de bon fonctionnement », article 1792-3 du Code civil) couvre le bon fonctionnement des équipements séparables de la structure de l’habitation. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la réception des travaux. Si, durant cette période, des malfaçons apparaissent, le client est ainsi en droit d’exiger de l’entrepreneur qu’il reprenne à ses frais les travaux ou qu’il change les équipements défectueux. A défaut, il pourra être sommé de le faire par le Juge de proximité, et condamné au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné.