Travaux - Chantier
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 REVOIR  DemanderJustice au Journal de 20 H 

Litige Entreprise Travaux Chantier

Les malfaçons ou travaux inachevés

Vous avez fait appel à un entrepreneur (ou un artisan) pour qu’il effectue des réparations ou des travaux à votre domicile. Suite à son intervention, vous constatez que les travaux n’ont pas été correctement réalisés ou que les équipements installés sont défectueux.

 

Que dit la loi ?

Le client peut exiger de l’entrepreneur qu’il reprenne à ses frais les travaux ou qu’il change les équipements défectueux. Pour cela, il peut s’appuyer sur :

 

  • la Garantie de Parfait Achèvement (article 1792-6 du Code civil) : elle couvre tous les désordres et malfaçons (par exemple, le défaut d’isolation acoustique), ainsi que les non-conformités (travaux qui ne correspondent pas à ce qui était convenu). Cette garantie est valable 1 an à compter de la date de réception des travaux ;

  • la Garantie Biennale (ou « garantie de bon fonctionnement », article 1792-3 du Code civil) : elle couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement séparables de la structure de l’habitation (canalisations, robinetterie, volets, etc.). Cette garantie est valable 2 ans à compter de la réception des travaux ;

  • la Garantie Décennale (article 1792 du Code civil) : elle couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage de grande ampleur ou qui le rendent impropre à sa destination (installation de chauffage au sol défectueuse, fissures dans des murs, etc.). Cette garantie est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

A noter : les travaux de peinture ne constituent pas un « ouvrage » ni un « élément d’équipement » au sens du Code civil. Dès lors, en cas de travaux de peinture mal exécutés, c’est sur le fondement de l’article 1147 du Code civil que le maître d’ouvrage pourra demander au peintre de refaire les travaux, à ses frais.

 

Les dégâts occasionnés par les travaux

Suite aux travaux réalisés par l’entrepreneur, vous réalisez que des dégâts ont été occasionnés (peinture sur la moquette, meuble détérioré, etc.). L’entrepreneur refuse de vous dédommager.

 

Que dit la loi ?

L’entrepreneur est contractuellement tenu responsable des dégâts occasionnés pendant les travaux, qu’ils soient de son fait (article 1147 du Code civil) ou de l’un de ses employés (article 1384 du Code civil). Si les réparations relèvent de sa compétence, le client pourra lui demander de les réaliser lui-même. Sinon, l’entrepreneur devra faire réparer les dégâts par une autre entreprise, à ses frais.

 

L’abandon de chantier

Les travaux avaient bien commencé. Mais un jour, l’entrepreneur ou ses ouvriers ont soudainement déserté le chantier, le laissant inachevé.

 

Que dit la loi ?

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat quant aux travaux effectués sur un chantier (article 1147 du Code civil). En d’autres termes, l’entrepreneur qui commence des travaux est tenu de les terminer. S’il quitte le chantier sans justification sérieuse (cas de force majeure, arrêt-maladie, etc.) et pour une durée anormalement longue, il y a abandon de chantier. Le maître d’ouvrage est alors en droit d’exiger de l’entrepreneur qu’il termine les travaux. S’il refuse ou n’est plus en mesure de le faire, le maître d’ouvrage pourra alors mettre fin au contrat et obtenir qu’une autre entreprise finisse les travaux aux frais de l’entrepreneur défaillant (article 1144 du Code civil). Dans tous les cas, il pourra exiger une indemnisation pour les dommages occasionnés du fait de l’abandon de chantier et/ou le remboursement des sommes déjà versées.

 

Le retard dans l’exécution des travaux

Vous avez fait réaliser des travaux à votre domicile. Le jour de la réception, ceux-ci ne sont toujours pas terminés. L’entrepreneur refuse de vous indemniser pour le retard occasionné.

 

Que dit la loi ?

En principe, le devis signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doit prévoir une date limite de fin des travaux. Cette mention est obligatoire si le devis porte sur une prestation supérieure à 500 €. Si la date indiquée sur le devis est dépassée par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage pourra obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce retard (article 1147 du Code civil).

En l’absence de devis, ou si aucune date d’exécution n’a été fixée, il devient plus difficile de caractériser le retard. Les juges considèrent alors que l’entrepreneur n’a violé son obligation qu’après un délai anormalement long, qui est évalué en fonction des circonstances de chaque cas : nature et difficulté des travaux à effectuer, etc.