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LA PROCÉDURE

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Redressement ou liquidation judiciaire, comment faire ?

 

L'entreprise avec laquelle vous avez un litige est tombée en redressement ou en liquidation judicaire, on parle alors de procédure collective car l'entreprise est en difficulté. Comment faire si vous avez déjà versé une somme d'argent à cette entreprise ? 

 

Que dit la loi sur la suite du litige ?

 

En  vertu des articles L.621-1 et suivants du Code de Commerce, une décision prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société a pour effet de suspendre toute procédure individuelle devant le juge civil (juge de proximité ou tribunal d'instance).

 

Cela s'explique par le fait qu'un mandataire ou un liquidateur judicaire a été nommé et qu'il prend dorénavant en charge l'administration ou la liquidation de la société.

 

Quelle est la différence entre un redressement et une liquidation judiciaire ? 

 

Redressement judiciaire : après une période d'observation, l'activité de la société peut reprendre ou non.

 

Liquidation judiciaire : les actifs de la société sont liquidés, c'est la fin définitive de l'entreprise.

 

Que dois-je faire ?

 

Le plus important est de se faire connaître auprès du mandataire ou du liquidateur nommé par le Tribunal de Commerce ayant rendu la décision afin que ce dernier décide de la suite du litige.

 

Le formulaire pour se faire connaître est un document Cerfa intitulé : Déclaration de créance (une notice explicative l'accompagne) ; il est à envoyer au mandataire dans les deux mois après le prononcé de la procédure collective. Par ailleurs, les coordonnés du mandataire sont publiées sur le site societe.com.

 

Est-ce que je dois porter plainte ? 

 

En parallèle des démarches auprès du mandataire ou du liquidateur, une plainte auprès d'une Gendarmerie ou d'un Commissariat pourra finalement conduire à l'introduction d'une action et peut-être à une indemnisation par fonds de garantie (SARVI) en lieu et place de la société liquidée.