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Réabonné malgré lui : le problème de la tacite reconduction des contrats d’abonnements

 

Téléphone, télévision par satellite, Internet… Beaucoup de contrats d’abonnement contiennent une clause de reconduction tacite. Le principe ? Le contrat est renouvelé automatiquement chaque année, sans que l’abonné n’ait à signer le moindre document. La loi prévoit toutefois un garde-fou : avant de reconduire le contrat, le fournisseur est obligé de prévenir l’abonné, qui peut alors refuser.

 

Le litige : un contrat d’abonnement reconduit sans en informer le client

 

Jean-Bernard B. souhaite mettre fin à son abonnement à une chaîne payante. Il envoie donc un courrier de résiliation, un mois avant la date d’anniversaire de son abonnement. Etonné de ne pas avoir de réponse, il appelle son fournisseur. Celui-ci lui explique que sa demande ne sera prise en compte que l’année suivante. La raison ? Un an plus tôt, Jean-Bernard B. avait dû faire changer son décodeur, qui était défectueux. Le fournisseur en avait alors profité pour reconduire son contrat. « Ils l’ont fait sans juger bon de me prévenir ou de me faire signer quelque chose », s’insurge ce cadre dans l’agroalimentaire.

 

Sûr de son bon droit, Jean-Bernard B. fait le tour des blogs et des forums pour trouver la marche à suivre et se faire rembourser. C’est là qu’il découvre DemanderJustice.com. Il sollicite les services du site, qui envoient au fournisseur sa  lettre de mise en demeure avec accusé de réception. « Immédiatement après, le Directeur de la communication de la chaîne m’appelle pour me dire qu’il y a sûrement un moyen de s’arranger », raconte Jean-Bernard B. Effectivement, un mois plus tard, son abonnement est résilié et son compte recrédité des sommes injustement prélevées. 

 

La règle de droit : les obligations des entreprises concernant une clause de reconduction tacite

 

La plupart des contrats d’abonnement (au téléphone, à Internet, à la télévision par satellite, etc.) contiennent aujourd’hui une clause de reconduction tacite. Elle permet au fournisseur, une fois les 12 ou 24 premiers mois d’abonnement passés, de poursuivre le contrat pour une durée identique sans avoir à obtenir l’accord écrit de l’abonné. Cette clause est légale. Toutefois, afin de protéger les abonnés, la loi a prévu un garde-fou. Le fournisseur est ainsi tenu d’informer l’abonné par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin du contrat, de la possibilité qui lui est offerte de ne pas le reconduire (article L. 136-1 du Code de la consommation). S’il ne le fait pas, l’abonné pourra exiger, par courrier recommandé ou devant le Juge de proximité, de mettre fin au contrat et de récupérer les sommes versées pour la période d’abonnement non demandée.

 

Nouveauté : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) apporte des précisions sur les modalités d'information du consommateur avant la reconduction tacité des contrats de prestations de service (applicable dès la publication de la loi) :

- obligation par lettre nominative ou courrier électronique dédié ;

- date limite de résiliation insérée dans un encédré ;

- reproduction intégrale de l'article L. 136-1 dans les contrats concernés.