Opérateur Telecom
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LA PROCÉDURE

Mots clés : operateur internet, abonnement, reconduit, tacite reconduction, juge de proximité

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Son abonnement Internet est reconduit sans son accord

 

Ce qui va sans dire va mieux en le disant : une fois le contrat arrivé à son terme, le fournisseur d’accès à Internet est obligé d’obtenir l’accord de l’abonné pour le reconduire. A défaut, il engage sa responsabilité.

 

Abonnée à un forfait « Triple Play » (Internet + téléphone + télévision), Martha N. reçoit en février dernier un courrier de son fournisseur d’accès lui indiquant que son contrat arrive à expiration. Elle a le choix : reconduire le contrat pour une durée d’1 an, ou y mettre un terme dès maintenant. Jugeant le forfait peu intéressant compte tenu des nouvelles offres sur le marché, elle opte pour la seconde proposition, et le fait savoir à son fournisseur par courrier.

 

La responsabilité du fournisseur d’accès engagée

 

Un mois plus tard, elle apprend que son compte quand même été prélevé de 378 €, somme correspondant à 1 an d’abonnement. « J’ai trouvé ça un peu fort, s’indigne Martha N. Ils m’avaient précédemment envoyé un mail pour m’indiquer qu’ils avaient bien reçu mon courrier ! » C’est donc visiblement une erreur, mais le fournisseur refuse d’en tirer les conséquences. Il y est pourtant légalement tenu. Même lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction (reconduction automatique), le fournisseur d’accès est obligé de prendre acte, une fois le contrat arrivé à son terme, de la volonté de l’abonné de ne pas le reconduire (article L. 136-1 du Code de la consommation). A défaut, il engage sa responsabilité et doit rembourser les sommes indûment prélevées.

 

Pour en savoir plus sur les litiges avec les fournisseurs d’accès au téléphone ou à Internet, consultez notre fiche Opérateur Telecom.

 

Simplicité et efficacité

 

Face à ce refus, Martha N. se sent désarmée. Une amie lui conseille de faire un tour sur DemanderJustice.com : « J’ai immédiatement accroché, car ce site s’occupe de tout. Je n’avais qu’à expliquer ma situation, payer et c’était réglé ! » Elle reste malgré tout un peu sceptique quant à l’efficacité du procédé. Le premier courrier de mise en demeure reste sans réponse. Mais les choses s’accélèrent très vite une fois la convocation devant le juge de proximité envoyée au fournisseur d’accès : celui-ci contacte aussitôt Martha N. pour lui indiquer qu’elle sera remboursée, si elle accepte d’abandonner la procédure devant le juge. Effectivement, elle reçoit peu après un chèque du montant qui avait été débité de son compte. Un grand soulagement pour cette assistante sociale, qui craignait de ne jamais régler son litige, faute de connaissances suffisantes en droit !