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LA PROCÉDURE

Mots clés : commandement de payer, huissier, expulsion, loyer, loyers impayés, locataire, propriétaire, résiliation, bail, clause résolutoire, recouvrement, dette locative, tribunal d'instance

Commandement de Payer : la Procédure par Internet

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 Le Commandement de Payer les Loyers

 

Le Commandement de Payer est un acte juridique par lequel un propriétaire créancier invite son locataire débiteur à lui verser les sommes dues sous peine d'être saisi. Cet acte est rédigé et remis par un huissier de justice au locataire.

 

Le Commandement de Payer est une étape préalable et obligatoire pour la mise en oeuvre d'une résiliation du contrat de location (contrat de bail). Si dans un délai de 2 mois après remise du Commandement de Payer, le locataire ne s'exécute pas, la Clause Résolutoire permet au Juge d'Instance (Tribunal d'Instance) de prononcer la résiliation du bail.

 

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 Notre offre est complète : du Commandement de Payer à la Saisine du Tribunal d'Instance en Résiliation du Bail

 

NB : notre site vous permet de demander le remboursement des frais de justice engagés à titre de dommages & intérêts (article 700 du Code de Procédure Civil)

 

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