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LA PROCÉDURE

Mots clés : litige; médiateur; étape; énergie; médiateur national; EDF, GDF Suez; électricité; gaz; facture élevée; facture abusive; consommation; raccordement; longs; surfacturation; compteur; factures trop élevées; remboursement; fournisseur d'électricité; fournisseur de gaz; fausse consommation; radiateur; chaudière; chauffage; énergie consommée; hiver

Comment régler mon litige avec un distributeur d'énergie ?

 

Votre facture liée à votre consommation d'électricité ou de gaz est élevée et ne correspond pas à votre consommation habituelle. Ou bien, à l'heure de la réevaluation annuelle de votre consommation, vous recevez une facture excessive que vous estimez injustifiée. Il existe des solutions.

 

Que dit la loi ?

 

Bien que votre distributeur d'énergie peut estimer votre consommation en fonction de la taille de votre logement et du nombre de personnes y vivant, chaque facture doit mentionner certaines informations dont l'historique de la consommation en kilowattheures conformément à l'arrêté du 2 juillet 2007.

 

Que faire ?

 

Tel que pour tout autre litige, un réglement amiable est à privilégier. Plusieurs solutions s'offrent à vous : vous pouvez prendre contact avec le service clients concerné, saisir le médiateur national de l'énergie ou encore envoyer une mise en demeure.

 

Toutefois, si le litige perdure et qu'aucun accord n'est trouvé quant à la facture abusive, le recours au juge civil peut permettre de demander le remboursement du trop-perçu et même des dommages et intérêts en cas de préjudice lié à la facturation. Ce sera alors dans le cadre d'une audience que le juge tranchera le litige en question.