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LA PROCÉDURE

Mots clés : prélèvement, banque, autorisation, opérateur, électricité, gaz

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Compte bancaire prélevé sans autorisation : que faire ?

 

La loi est claire : lorsque la banque effectue un prélèvement sur ordre d’un tiers (fournisseur de gaz, opérateur téléphonique, etc.), elle doit obtenir l’autorisation préalable du titulaire du compte. Certaines banques ne sont pourtant pas toujours aussi scrupuleuses.

 

En consultant l’état de son compte courant en novembre dernier, Michael C. a une très mauvaise surprise : 12 € sont prélevés tous les mois par un opérateur de télévision par satellite auquel il n’est même pas abonné. Et cela fait maintenant 1 an que ça dure ! « Je m’en suis aperçu un peu tardivement, raconte Michael C.. On ne fait pas toujours attention sur le relevé pour des sommes pareilles ».

 

Pas de prélèvement possible sans autorisation du titulaire

 

Il prend donc contact avec sa banque pour obtenir des explications. Celle-ci le renvoie vers l’opérateur, qui lui confirme qu’aucun contrat n’a été signé, mais qu’il ne peut rien faire, puisqu’il s’agit d’une erreur de la banque ! Personne ne souhaitant assumer la responsabilité de ces prélèvements injustifiés, Michael C. envoie un courrier à sa banque, la mettant en demeure de le rembourser des sommes prélevées dans un délai de 15 jours. Sans succès. Pourtant, la banque est en tort : pour effectuer un prélèvement automatique au profit d’un tiers (fournisseur de gaz, d’électricité, etc.), elle doit avoir été préalablement mandatée en ce sens (autorisation de prélèvement signée) par le titulaire du compte (article 1984 du Code civil). A défaut, elle engage sa responsabilité et doit rembourser les sommes indûment prélevées.

 

Un règlement très rapide du litige

 

Michael C. décide alors de passer à la vitesse supérieure. Il s’informe auprès d’une association de consommateurs qui lui conseille de porter son affaire devant un tribunal. Ce salarié d’une société d’import-export a quelques notions de droit : vu le montant en jeu – un peu moins de 250 € –, ce n’est pas le tribunal d’instance (compétent pour les litiges entre 4 000 et 10 000 €), mais le juge de proximité qu’il faudra saisir. Pour optimiser ses chances de succès, il confie son dossier à DemanderJustice.com. « A partir de là, tout s’est réglé très rapidement. Peu après le courrier envoyé par DemanderJustice.com à ma banque, j’ai reçu un appel de cette dernière pour me dire que les sommes prélevées me seraient remboursées ! » Résultat : son compte est re-crédité, et le litige relégué au rang de mauvais souvenir.