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Litige Assurance : Problème Sinistre et Prélèvements Injustifiés

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Litige assurance : Prélèvements injustifiés

Refus par l’assureur de prendre en charge un sinistre

Vous avez subi un sinistre. Après déclaration à votre assureur, celui-ci refuse de vous indemniser.

Que dit la loi ?

L’assureur peut invoquer plusieurs raisons pour refuser d’indemniser un sinistre :
  • le sinistre peut faire partie des exclusions, c’est-à-dire des cas dans lesquels l’assurance ne joue pas. Certaines exclusions sont imposées par la loi (par exemple, lorsque l’assuré a volontairement commis une faute à l’origine du sinistre). D’autres peuvent être prévues par l’assureur lui-même (par exemple, un assureur automobile peut exclure de son contrat le vol d’argent liquide laissé dans une voiture). La loi exige alors que la portée de l’exclusion soit très précisément définie dans le contrat d’assurance (article L. 113-1 du Code des assurances). Dans le cas contraire, l’assureur ne pourra pas s’en prévaloir pour refuser d’indemniser l’assuré ;

  • l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré si celui-ci n’a pas déclaré, en cours de contrat et avant la réalisation du sinistre, toutes les informations nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux (par exemple, un automobiliste qui utilise son véhicule à des fins professionnelles alors qu’il n’est assuré que pour ses déplacements privés). Ce refus d’indemnisation pour défaut d’information ne peut être opposé à l’assuré que s’il a causé un préjudice à l’assureur (article L. 113-2 du Code des assurances) ;

  • enfin, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré si celui-ci n’a pas déclaré le sinistre dans le délai fixé par le contrat (qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, et 2 jours ouvrés en cas de vol). Ce refus d’indemnisation pour déclaration tardive ne peut être opposé à l’assuré que s’il a causé un préjudice à l’assureur (article L. 113-2 du Code des assurances). Par ailleurs, si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure (par exemple, une hospitalisation), l’assureur ne peut s’en prévaloir pour refuser d’indemniser l’assuré.
     

Si le refus d’indemnisation ne repose sur aucune de ces raisons, l’assuré est en droit d’exiger, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, une indemnisation dans le délai prévu au contrat (article L. 113-5 du Code des assurances). Si l’assureur ne s’exécute pas, il pourra être condamné à le faire par le juge, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’assuré (article 1147 du Code civil).

DÉMARRER UNE PROCÉDURE

 

Retard dans le versement des indemnités suite à un sinistre

Vous avez subi un sinistre, que vous avez déclaré à votre assureur. Après plusieurs semaines, celui-ci ne vous a toujours pas indemnisé.

Que dit la loi ?

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré dans le délai prévu au contrat (article L. 113-5 du Code des assurances). Si le contrat ne précise pas de délai, l’assuré doit attendre un délai qu’il estime raisonnable.
 

Si l’assureur ne s’exécute pas, l’assuré pourra alors saisir le juge pour obtenir le paiement de l’indemnisation, majoré des intérêts de retard. De plus, si l’assureur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il a volontairement retardé le paiement des indemnités, il pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’assuré (par exemple, réalisation d’un emprunt pour réparer lui-même le dommage).

DÉMARRER UNE PROCÉDURE

 

Prélèvements injustifiés réalisés par l’assureur

Vous réalisez que votre compte bancaire a été débité sans raison par votre assureur. Celui-ci refus de vous rembourser.

Que dit la loi ?

Pour effectuer un prélèvement, l'assureur doit prouver que celui-ci correspond au paiement d'un bien ou d'un service qui a fait l'objet d'une commande préalable par l'assuré (article L. 122-3 du Code de la consommation). S'il n'est pas en mesure de le faire, il devra rembourser à l'assuré les sommes dues, et pourra en outre être condamné au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, paiement d'agios si le prélèvement a provoqué un découvert).

RÉGLER UN LITIGE
 

À noter : quel que soit le litige avec un assureur, l’assuré n’a qu’un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (le sinistre, ou l’envoi de la dernière lettre recommandée de mise en demeure) pour faire valoir ses droits (article L. 114-1 du Code des assurances). Passé ce délai, il ne pourra plus recourir au juge pour obtenir une indemnisation.