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DÉMARRER
LA PROCÉDURE

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Difficultés à rembourser mes crédits, que faire ?

 

En période de crise économique, il peut être difficile de faire face aux échéances bancaires dues à un crédit ou à un prêt. Si vous êtes confronté à ce genre de difficultés financières, pensez au délai de paiement, au délai de grâce ou encore au délai de suspension.

 

Que dit la loi ?

 

L'article 1244-1 du Code civil dispose que tout consommateur rencontrant des difficultés de paiement peut demander au juge de reporter ou échelonner les paiements des sommes dues dans la limite de deux années ; on parle de délai de grâce car une décision de justice est nécessaire.

 

De plus, en cas de licenciement, l'article L.313-12 du Code de la consommation prévoit qu'en plus du délai de grâce, le juge peut octroyer un délai de suspension pendant lequel les intérêts du prêt ou du crédit ne courent plus.

 

Comment dois-je faire ?

 

Avant l'intervention du juge, une demande de délai de paiement doit être adressée à l'établissement financier concerné. Cette première étape est disponible en ligne et à défaut d'accord de l'établissement financier, le Tribunal d'Instance est compétent en matière de prêt à la consommation ou de prêt immobilier quel que soit le montant des échéances.

 

Ma demande de délai de grâce a été refusée, quel recours ?

 

En cas de nécessité absolue, et face à des difficultés graves, les personnes physiques ont la possibilité de saisir la Commission de surendettement.