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LA PROCÉDURE

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Assurance : pas d’engagement sans contrat

 

De plus en plus d’établissements de crédit exigent qu’une assurance soit souscrite lors de la signature d’un contrat de prêt. Ce n’est toutefois pas une obligation légale. Ainsi, les emprunteurs ne peuvent pas se voir assurés sans avoir préalablement donné leur consentement.

 

Le litige : assurés sans leur accord

 

Comme un ménage français sur trois, Nicole K. et son époux ont récemment souscrit des crédits à la consommation. Peu après avoir rempli leur demande, les époux K. reçoivent un dossier leur indiquant que les crédits leur sont accordés, et qu’ils ont par ailleurs été assurés pour couvrir ces emprunts. « Or, nous n’avions jamais fait de demande d’assurance !, s’exclame Nicole K. Aucune proposition de prix ne nous a été faite, et aucun document n’a jamais été signé. »

 

Aussitôt le dossier reçu, les époux K. envoient un courrier recommandé indiquant qu’ils ne souhaitent pas bénéficier de ces assurances. Mais les prélèvements commencent, malgré leurs protestations et les affirmations de l’établissement de crédit qui leur assure que les choses rentreront dans l’ordre. De son côté, la compagnie d’assurance estime que les contrats sont valables, puisque le courrier recommandé ne lui a pas été envoyé à elle directement, mais à l’établissement de crédit. Pourtant, les deux portent le même nom et partagent la même adresse…

 

« Nous avions affaire là à une arnaque complète, constate Nicole K. Nous avons donc décidé de nous défendre. » Après quelques recherches, les époux découvrent le site DemanderJustice.com, qui s’occupe de monter le dossier et d’envoyer le premier courrier de mise en demeure. Celui-ci reste sans réponse. Il est alors temps de passer à la vitesse supérieure. Le Juge de proximité est saisi. Il statue d’abord sur l’assurance de Nicole K. (le dossier de son époux est encore en cours de traitement). Il constate vite que la compagnie d’assurance et l’établissement de crédit abusent de la similitude de nom et d’adresse pour tromper les clients et que, en tout état de cause, aucun document n’a été signé par Nicole K. Le contrat d’assurance est donc annulé, et la compagnie condamnée à rembourser les sommes indûment prélevées.

 

La règle de droit : pas de paiement sans commande préalable

 

Selon la loi, « il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou services fournis par un professionnels […] sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur » (article L. 122-3 du Code de la consommation). Autrement dit, une compagnie d’assurance ne peut procéder au prélèvement d’aucune somme si elle ne dispose pas d’un document écrit et signé du client (par exemple, un contrat) l’autorisant à le faire.