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LA PROCÉDURE

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Vice caché voiture, véhicule auto-moto : réglez votre litige par Internet et à moindre coût (à partir de 89,90 TTC*)

Suite à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, vous découvrez l'existence d'un vice caché. Le vendeur refuse de le réparer ou de vous rembourser : Demander Justice permet d'engager les procédures nécessaire pour faire valoir vos droits.

 

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut, une panne ou une imperfection du véhicule, qui est découvert(e) par son acquéreur après achat et qui n'aurait pu être décelé(e) par un simple test ou examen superficiel avant achat. Bien souvent les vices cachés n'apparaissent qu'après utilisation du véhicule, dans des conditions spécifiques.

 

Il incombe au vendeur du véhicule de trouver une solution pour réparer ce préjudice :

  • réparer le vice caché

  • rembourser l'acheteur

  • trouver pour l'acheteur un bien de remplacement exempt de vice caché

 

La Garantie des Vices Cachés protège en effet l'acheteur contre les vices cachés dégradant totalement le véhicule ou de façon si importante que, s'ils avaient été connus de l'acheteur, ce dernier n'aurait pas contracté.

L'article 1641 du Code Civil prévoit en effet que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Pour faire jouer cette garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions :

 

  • Il doit être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat (article 1642 du Code civil).

  • Il doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu

  • être antérieure à la vente

 

Une procédure par Internet pour obtenir réparation ou remboursement

Le service Demander Justice permet d'engager une procédure rapide, efficace et sans frais d'avocats pour régler les litiges de vices cachés véhicules (voiture, moto etc.) directement par Internet.

 

Tentative de résolution amiable :

Si cela n'a pas été effectué, le service vous permet d'engager une procédure amiable avec le vendeur. Elle consiste à envoyer en recommandé LRAR, une lettre de Mise en Demeure motivée juridiquement accompagné d'une Déclaration au Greffe du Tribunal au vendeur. Un délai de 8 jours est laissé à ce dernier pour proposer une solution de réparation, de remboursement ou de remplacement.

 

Sans réponse de la part du vendeur sous 8 jours, le service vous permet d'engager les poursuites judiciaires nécessaires pour faire valoir vos droits.

 

Procédure judiciaire :

Pas de réponse du vendeur ? Le service Demander Justice vous permet de saisir le Juge de Proximité (litige inférieur à 4000 €) ou le Tribunal d'Instance (litige supérieur à 4000 €) directement par Internet. 

Vous serez alors convoqué ainsi que le vendeur pour une audience devant le Juge qui tranchera le litige.

Pour démarrer une procédure, il suffir de remplir le formulaire en haut de page.

 

Nos opérateurs sont à votre disposition par téléphone :  INFORMATION  01 55 04 83 00 

 

* Pour les litiges dont le montant est supérieur à 4000 euros, le prix de la procédure est de 399 € TTC.