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Prud’hommes / Employeur
Licenciement pour faute grave : recours et indemnités
Nos replays :
L'ESSENTIEL
Faute grave : définition et conditions du licenciement
La jurisprudence définit la faute grave comme le comportement du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Il peut s'agir notamment du non-respect de ses obligations contractuelles, résulter d'un abandon de poste ou se baser sur des actes nuisibles répréhensibles au pénal - violences ou injures, par exemple. En cas de litige sur la nature de la faute du salarié, il appartient au juge d'en apprécier la gravité.
L'employeur peut, dans un premier temps, sanctionner le salarié fautif par une mesure disciplinaire de mise à pied conservatoire. Il est ensuite autorisé à procéder à son licenciement pour faute grave, et le salarié quitte immédiatement l'entreprise : il n'effectue pas son préavis.
Licenciement pour faute grave : les indemnités du salarié
Le licenciement pour faute grave prive le salarié fautif de :
- Son indemnité légale de licenciement (article 1234-9 du Code du travail).
- Son indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié conserve en revanche le droit à son indemnité compensatrice de congés payés.
Comment et quand agir ?
S'il l'estime abusif, s'il considère que sa faute ne revêt pas le caractère de gravité invoqué ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure, le salarié peut contester son licenciement pour faute grave, en vue de réintégrer son emploi ou d'obtenir des indemnités de licenciement.
Délai : le nouvel article L1471-1 du Code du travail réduit le délai de recours de 24 à 12 mois. Depuis le 24 septembre 2017, le salarié dispose d'un délai de 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail pour agir aux Prud'hommes.
SaisirPrudhommes.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en demeure jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
VOS QUESTIONS – NOS RÉPONSES
Mon employeur m'accuse de vol. Le juge peut-il me condamner à lui verser des dommages et intérêts suite à mon licenciement pour faute grave ?
Les vols perpétrés par le salarié au sein de l'entreprise sont généralement considérés comme une faute grave justifiant un licenciement. Mais seule la faute lourde, caractérisée par une intention de nuire, expose le salarié à une sanction pécuniaire ordonnée par le juge des Prud'hommes.
Mon employeur me refuse une rupture conventionnelle. Que se passe-t-il si je ne viens plus au travail ?
Les absences injustifiées et l'abandon de poste sont généralement admis au titre de la faute grave justifiant un licenciement. Mais attention, le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Le salarié pourra néanmoins prétendre aux assedic.
Boire de l'alcool sur son lieu de travail, lors d'une occasion unique, peut-il constituer un motif de licenciement pour faute grave ?
La jurisprudence admet généralement l'ivresse au travail au titre des fautes graves. Peu importe que le comportement répréhensible ait été commis pour la première fois.
En cas de doute, le salarié peut néanmoins contester son licenciement pour faute grave devant les Prud'hommes. La requalification en licenciement pour faute simple ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au salarié à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité de préavis.
Je suis licencié pour faute grave. Dois-je effectuer mon préavis ?
Non. Le licenciement pour faute grave implique le départ immédiat du salarié de l'entreprise :
- Il n'effectue pas son préavis.
- Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
J'ai refusé de faire des heures supplémentaires pour terminer une tâche. Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave ?
Le manquement du salarié à ses obligations contractuelles peut constituer une faute grave si il justifie l'impossibilité de maintenir le salarié fautif dans l'entreprise. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute grave si cette possibilité est prévue au contrat de travail. En tout état de cause, il revient au juge d'apprécier la gravité de la faute en cas de litige.
