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Une Procédure judiciaire pour obtenir réparation

Le juge de proximité peut être saisi par tous les citoyens. Il est compétent pour la plupart des litiges de la vie quotidienne, notamment : - les demandes financières dont le montant est inférieur à 4000€ ; - les affaires personnelles non financières. En particulier, les consommateurs qui ont un différend avec une entreprise peuvent faire appel au juge de proximité pour toute réclamation inférieure à 4000 €. Qu'il s'agisse d'un litige avec un artisan, un opérateur telecom, un site de vente en ligne, un voyagiste (…), le tribunal de proximité est compétent pour juger l'ensemble des affaires liées à la consommation.

Une procédure entièrement en ligne

Grâce à DemanderJustice.com, il est désormais possible de saisir le juge de proximité par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Nos services se chargent de la mise en état du dossier et de tous les envois postaux.