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Juge de Proximité Paris

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L'essentiel

 

IMPORTANT : Les juridictions de proximité ont été supprimées depuis le 1er juillet 2017. Désormais, les litiges inférieurs à 10 000€ sont traités devant le Tribunal d'Instance
Les articles 829 à 847-5 du Code de procédure civile définissent la procédure devant le Tribunal d'Instance. Le justiciable peut se défendre seul ou par l'intermédiaire d'un représentant muni d'un pouvoir (article 828 du Code de procédure civile), la procédure est orale et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

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