Faire un prêt à un particulier : Les choses à savoir

Faire un prêt entre particuliers : comment procéder ?

Faire un prêt à un proche, un ami ou un membre de sa famille est autorisé par la loi, à condition de respecter les obligations déclaratives mentionnées au Code général des impôts :

• Lorsque le montant total des prêts consentis est inférieur à 760€, le prêteur n'est pas soumis à une obligation de déclaration.
• Lorsqu'un seul prêt est consenti pour un montant supérieur à 760€, le prêteur a l'obligation de déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus.
• Lorsque plusieurs prêts sont consentis pour un montant total supérieur à 760€, le prêteur doit déclarer les intérêts et joindre à sa déclaration le formulaire Cerfa n°10142*06 rempli.

Les particuliers n'ont aucune autre obligation dans le cadre du prêt. Le prêteur peut cependant imposer la rédaction et la signature d'une reconnaissance de dette par l'emprunteur. Ce document, écrit dans le respect des formes de l'article 1376 du Code civil, permet de constituer une preuve du prêt entre particuliers. À défaut de reconnaissance de dette, le prêteur dispose malgré tout d'autres moyens de preuve en cas de refus de l'emprunteur de lui rembourser les sommes prêtées.

Faire un prêt à un particulier de plus de 1500€ : la reconnaissance de dette est obligatoire 

Dans le respect de l'article 1359 du Code civil, le prêteur d'un montant supérieur à 1500€ a l'obligation de produire un acte écrit - acte sous seing privé ou acte authentique devant notaire - pour prouver l'existence de sa créance. Cet écrit prend la forme d'une reconnaissance de dette mentionnant de manière manuscrite la somme prêtée et portant signature de l'emprunteur.

Les exceptions : 

• L'article 1360 du Code civil autorise un autre mode de preuve du prêt entre particuliers lorsque le document est perdu au cours d'un évènement de force majeure ou lorsque l'emprunteur et le prêteur entretiennent des liens affectifs empêchant l'établissement d'une reconnaissance de dette.
• L'article 1361 du Code civil autorise le prêteur à produire un commencement de preuve par écrit à défaut de reconnaissance de dette.

Quand et comment agir ?

Délai : en cas de refus de remboursement de sa dette par l'emprunteur, le prêteur dispose d'un délai de 5 ans à compter de la conclusion du prêt à un particulier pour agir.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à l'emprunteur jusqu'à la saisine du tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Je voudrais faire un prêt à un ami. La reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Lorsque le montant du prêt à un particulier est inférieur à 1500€, la reconnaissance de dette n'est pas obligatoire pour prouver l'existence de la créance du prêteur. Le prêteur, pour prouver sa créance en cas de refus de remboursement de sa dette par l'emprunteur, peut produire tout élément.

Pour un prêt à un particulier supérieur à 1500€, le prêteur, pour se faire rembourser, doit rapporter la preuve par un mode de preuve parmi :

• Reconnaissance de dette
• Commencement de preuve : tout écrit provenant de l'emprunteur et attestant de l'existence de sa dette - email, sms... Attention, cet écrit doit être corroboré par une autre preuve - mouvement bancaire, témoignage, commencement de remboursement...
• Tout mode de preuve : lorsque la reconnaissance de dette est perdue par force majeure, lorsque l'emprunteur et le prêteur sont des membres d'une même famille ou encore lorsqu'une copie de la reconnaissance de dette est produite, le prêteur peut prouver sa créance par tout mode de preuve.

Que faire si la personne refuse de rembourser ?

Dans un premier temps, le prêteur peut tenter une résolution à l'amiable. DemanderJustice.com permet d'envoyer à l'emprunteur une lettre de Mise en cause gratuite, demandant le remboursement.

À défaut de remboursement dans le délai imparti, le prêteur peut engager une action en justice à l'encontre de son débiteur. La personne qui a fait un prêt à un particulier doit dans ces conditions disposer de preuves suffisantes.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Que faire si la personne ne peut pas rembourser ?

Si l'emprunteur ne dispose pas de la somme d'argent suffisante à rembourser son créancier, le prêteur peut envisager de faire procéder à une saisie par huissier. 

Pour une tentative de résolution à l'amiable, le prêteur peut accorder par écrit des délais de paiement à l'emprunteur. Attention, la dette se prescrit par 5 ans : au-delà, le créancier ne peut plus engager d'action en justice.

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