Droit de rétention du garagiste : comment récupérer son véhicule ?

Les conditions de mise en œuvre du droit de rétention du garagiste

Les articles 1948 et 2286 du Code civil autorisent le garagiste à garder le véhicule de son client jusqu'au complet paiement de la facture correspondant aux réparations effectuées. La mise en œuvre de son droit de rétention doit néanmoins respecter des conditions strictes :

- Le garagiste doit pouvoir se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible. Le professionnel doit donc détenir un document attestant de la dette du propriétaire du véhicule, de son montant exact et de la date d'échéance du paiement, cette date devant être dépassée sans que le délai de prescription ne soit expiré.

- Le garagiste doit pouvoir produire la preuve de l'accord express et non équivoque de son client sur la nature et le montant des réparations.

En pratique, le droit de rétention du garagiste ne peut valablement être exercé qu'en présence d'un devis détaillé et signé par le propriétaire de la voiture.

Comment et quand agir ?

Lorsque le client refuse de payer la facture dans son intégralité, le garagiste peut retenir le véhicule jusqu'à réception du paiement complet. Pour remédier à cette situation, le propriétaire de la voiture peut au choix :

- S'acquitter du paiement puis contester le montant devant le tribunal compétent.

- Saisir la justice : si le juge estime que le droit de rétention exercé par le garagiste est abusif, il ordonne la restitution du véhicule.

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Je n'ai pas voulu payer l'intégralité de la facture du garagiste, a-t-il le droit de ne pas me rendre mon véhicule au nom du droit de rétention ?

La loi autorise le garagiste à retenir le véhicule d'un client qui ne paye pas sa facture, à condition qu'il puisse se prémunir d'un devis détaillé et accepté.

RÉGLER MON LITIGE

Je refuse de payer la totalité de la facture du garagiste car elle n'est pas conforme au devis. Il refuse de me rendre le véhicule. Que puis-je faire ?

Le garagiste ne peut retenir le véhicule que sur le fondement d'une facture impayée. Cette facture, en outre, doit correspondre exactement au devis préalablement signé par le client. En cas de rétention alors que la facture du garagiste n'est pas conforme au devis, le propriétaire du véhicule peut au choix payer la facture puis en contester le montant devant le tribunal compétent, ou demander au juge la restitution de sa voiture sur le fondement de la rétention abusive.

SAISIR LE TRIBUNAL COMPÉTENT

J'ai confié ma voiture pour réparations, le garagiste a évoqué un prix approximatif. La facture est beaucoup plus élevée que le prix évoqué, le garagiste peut-il se prévaloir du droit de rétention si je refuse de payer ?

Le garagiste ne peut exercer son droit de rétention qu'à condition de pouvoir produire un devis détaillé et signé. En l'absence de devis de réparation, il n'est pas autorisé à conserver le véhicule, même en cas de défaut de paiement de son propriétaire.

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