Clôture mitoyenne : quels sont mes droits ?

Voisinage : la gestion d'une clôture mitoyenne

Tout comme un mur mitoyen, une clôture mitoyenne est la propriété commune des voisins. L'article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu'elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts. Ne constituent pas des clôtures mitoyennes :

- La clôture qui sépare deux terrains qui ne se trouvent pas au même niveau. Elle appartient au propriétaire du terrain qui surplombe le terrain du voisin.
- La clôture qui porte des tuiles sur une seule moitié ou dont le sommet est pentu appartient exclusivement à un propriétaire.

Chaque propriétaire d'une clôture mitoyenne a des droits et des obligations :

- Possibilité de surélever la séparation sans l'accord du voisin, sauf trouble manifeste. La partie surélevée appartient alors au propriétaire qui a effectué les travaux : il doit assurer l'entretien de la surélévation à sa charge exclusive.

- Possibilité de construire contre une clôture mitoyenne avec l'accord du voisin.

- Lorsque la clôture mitoyenne est matérialisée par des arbres fruitiers, possibilité pour chacun de cueillir les fruits.

- Frais d'entretien et de réparation de la clôture mitoyenne : l'article 655 du Code civil impose aux voisins d'entretenir les clôtures mitoyennes, en partageant les frais à parts égales. Le propriétaire qui souhaite se soustraire à son obligation d'entretien peut toutefois renoncer à son droit à la mitoyenneté.

Comment et quand agir ?

En cas de litige avec son voisin sur la gestion d'une clôture ou d'un mur mitoyen, Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

RÉGLER MON LITIGE

Notre clôture mitoyenne se compose d'arbres, que nous avons fait abattre avec mon voisin. Puis-je conserver le bois mort pour ma cheminée ?

Les arbres d'une clôture mitoyenne sont mitoyens. S'ils sont abattus, les voisins doivent se partager le bois mort.

Je ne m'entends pas avec mon voisin, et chaque fois qu'il est question de notre mur mitoyen nous entrons en conflit. Pouvons-nous sortir de cette mitoyenneté ?

Un propriétaire peut acheter le mur ou la clôture mitoyenne. Dès lors, il lui incombe d'assurer l'ensemble des travaux de réparation et d'entretien de la séparation. En contrepartie, il peut la modifier librement.

À l'inverse, un voisin peut renoncer à son droit à la mitoyenneté pour céder l'ensemble des droits et des obligations sur la clôture mitoyenne à l'autre propriétaire.

Mon voisin veut construire un abri de jardin contre notre clôture, mais j'ai peur que cela l'abime. Puis-je m'y opposer ?

La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur. Il est possible de notifier à son voisin son opposition à une construction contre un mur mitoyen en lui envoyant une lettre de Mise en cause gratuite.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Mon voisin a surélevé notre clôture sans mon accord, et je ne profite plus du même ensoleillement. Puis-je contester les travaux ?

La surélévation d'une clôture mitoyenne peut être réalisée par un voisin sans l'accord de l'autre propriétaire. Si les travaux effectués causent un trouble anormal de voisinage, l'autre propriétaire peut demander au tribunal d'imposer la destruction de la surélévation de la clôture mitoyenne.

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