Procédures / Recours

Tribunal Civil ou Pénal : que choisir ?

Nos replays : France2 logo e7f8c3ebbcc3dc0e687055543b17a521c3e5d0cba0c3c260d7bf53dbfab2ef4c Tf1 logo 68677a893244b953fceed2b40c86b7b0781c7acf7c0baab125173baf854e2a26

Vol, blessures, vandalisme… Lorsqu’une infraction est aussi à l’origine d’un dommage, la victime a la possibilité de choisir entre la juridiction civile et la juridiction pénale. Que peut-elle obtenir devant chaque juridiction ? Peut-elle saisir les deux pour la même affaire ?

 

Tribunal civil : pour obtenir un dédommagement

Les tribunaux civils (Juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 €, Tribunal d’instance pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 € et Tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs ou égaux à 10 001 €) permettent uniquement d’obtenir une compensation, le plus souvent financière, pour un dommage causé

SAISIR LE TRIBUNAL

 

Tribunal pénal : une condamnation, mais aussi un dédommagement

Les tribunaux pénaux (Tribunal de police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les délits et Cour d’assises pour les crimes) permettent d’obtenir la condamnation d’une personne s’étant rendue coupable d’une infraction à la loi. Cette condamnation peut notamment prendre la forme d’une peine de prison ou d’une amende.

 

Mais ce n’est pas tout. La victime de l’infraction a la possibilité d’intervenir dans le procès en se portant partie civile. C’est ce qu’on appelle l’action civile, par opposition à l’action publique, qui elle est exercée par le Ministère public (magistrats chargés de représenter et de défendre les intérêts de la collectivité et l’application de la loi). Dans ce cas, en plus de la condamnation, le tribunal pénal pourra en outre lui une compensation, pour les dommages (qu’ils soient matériels, corporels ou moraux) qu’elle a subis (article 3 du Code de procédure pénale).

 

Peut-on porter l’affaire devant les deux tribunaux ?

Tout dépend du tribunal que l’on souhaite saisir le premier.

 

  1. Si c’est un tribunal pénal, il est possible de saisir ensuite un tribunal civil pour obtenir un dédommagement. Mais, dans ce cas, le juge civil devra attendre que le juge pénal ait rendu sa décision (article 4 du Code de procédure pénale). Cela ne veut pas dire pour autant que le juge civil devra impérativement se conformer à la décision rendue par son homologue au pénal. Ainsi, pour les fautes pénales non intentionnelles, le juge civil peut exiger un dédommagement alors même que le juge pénal a prononcé une relaxe (article 4-1 du Code de procédure pénale).
  2. En revanche, si le tribunal civil a été saisi le premier, il est impossible de saisir ensuite le tribunal pénal. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe :
  • si le tribunal pénal a été saisi par le Ministère public avant que le tribunal civil n’ait rendu son jugement (article 5 du Code de procédure pénale) ;
  • le tribunal civil demeure compétent en matière de référé, afin d’ordonner toutes les mesures provisoires nécessaires, même si le demandeur s’est déjà constitué partie civile devant le tribunal pénal (article 5-1 du Code de procédure pénale).