L'article 1792-3 du Code civil : la garantie biennale

Article 1792-3 du Code civil : la garantie biennale

"Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception."

Qu'est-ce que l'article 1792-3 du Code civil ?

La garantie biennale de bon fonctionnement à la charge du constructeur

Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie biennale couvre tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage.

À noter : les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage sont couverts par la garantie décennale de l'article 1792-4-1 du Code civil.

Sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement les dommages qui affectent :

• Les menuiseries et leurs accessoires : portes, fenêtres et volets défectueux.
• Les éléments de chauffage et de plomberie : chauffe-eau, radiateurs, tuyauterie et chaudière qui ne fonctionnent pas correctement.
• Les revêtements de sol : parquet qui gondole, moquette qui se décolle...
• Les peintures et revêtements de mur : mauvaise couleur de peinture, papier peint qui se détache...
• Les appareils électriques qui ne fonctionnent pas.

Mettre en œuvre la garantie biennale du constructeur

À compter de la réception des travaux, le particulier dispose d'un délai de 2 ans pour agir contre le constructeur. Le constructeur est responsable de plein droit : il ne peut s'exonérer de sa responsabilité, sauf à prouver l'existence d'une cause étrangère - force majeure, faute du particulier ou fait d'un tiers.

À noter : est considéré comme constructeur l'entrepreneur, l'artisan, l'architecte ou le promoteur.

Réparation des dommages dans le cadre de la responsabilité biennale du constructeur

La mise en œuvre de la garantie biennale du constructeur oblige le professionnel à effectuer les réparations à ses frais.

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