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Une procédure judiciaire pour obtenir réparation

Le Juge de proximité et le Tribunal d’instance permettent de résoudre tous les litiges de la vie quotidienne, respectivement jusqu’à 4.000 € et 10.000 €. Ils sont compétents notamment pour les litiges liés à la consommation et les affaires entre personnes.

L'annulation de la vente

Vous avez effectué un achat et souhaitez obtenir l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées ? Le Tribunal d’instance est compétent pour prononcer la résolution d’une vente jusqu’à 10.000 € (articles 1184 du Code civil).