Vices cachés : régler un litige simplement

Vous venez de faire l’acquisition d’un bien. Vous réalisez rapidement que celui-ci ne fonctionne pas ou qu’il souffre de défauts qui le rendent inutilisable. Le vendeur refuse de le reprendre ou de le changer.

Que dit la loi ?

Le vendeur est responsable des défauts cachés affectant le bien

Tout vendeur est tenu de livrer un bien apte à l’usage auquel il est destiné. Il est, à ce titre, responsable des défauts (ou « vices ») qui peuvent l’affecter (articles 1641 à 1649 du Code civil). Cette garantie, appelée garantie des vices cachés (ou « garantie légale »), est acquise à tout acheteur :

que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
pour tout type de bien : meuble ou immeuble, neuf ou d’occasion (à l’exception des immeubles à construire et des animaux domestiques, qui bénéficient d’une garantie spéciale) ;
même s’il existe une garantie commerciale offerte par le vendeur ;
même si les conditions générales du vendeur la réduisent ou l’excluent (ce qui est interdit par l’article R. 132-1 du Code de la consommation) ;
même à défaut du paiement par l’acheteur de la totalité du prix ;
même si aucun bon de garantie n’a été remis ;
aussi bien contre le vendeur auprès duquel l’achat a été réalisé que contre n’importe lequel des vendeurs successifs, jusqu’au fabricant (par exemple, en cas de ventes successives d’une voiture d’occasion, la garantie du propriétaire initial de la voiture peut être recherchée si le vice caché existait déjà lors de la première vente : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 1972).

Les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés

Pour que l’acheteur puisse faire jouer la garantie des vices cachés, quatre conditions doivent être réunies :

le vice affectant le bien doit être grave ou rédhibitoire, c’est-à-dire que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien s’il en avait eu connaissance, ou il l’aurait acheté à un prix moins élevé ;

le vice devait être caché au moment de l’achat. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents, c’est-à-dire des défauts qu’une personne de vigilance moyenne aurait découverts en procédant à un simple examen avant l’achat ;

le vice doit être antérieur à la vente. La garantie n’est pas due si le défaut provient d’un manque de précaution ou d’entretien de la part de l’acheteur ;

l’action en garantie contre le vendeur doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

DÉMARRER UNE PROCÉDURE

Le dédommagement de l’acheteur

En présence d’un vice caché, l’acheteur a deux possibilités :

il peut demander à se faire rembourser l’intégralité du prix du bien : c’est l’action rédhibitoire. Dans la pratique, il est toutefois courant que le vendeur propose d’échanger le bien défectueux contre un bien identique ou de caractéristiques équivalentes. L’acheteur n’est alors pas tenu d’accepter l’échange ;

il peut également décider de garder le bien et de se faire indemniser d’une partie du prix, en proportion de la perte de valeur occasionnée par le vice caché : c’est l’action estimatoire.

Quelle que soit l’action choisie, le vendeur est tenu de rembourser les frais occasionnés par la conclusion du contrat de vente : frais d’acte, honoraires de notaire, frais de déplacement, transport de la marchandise, etc. De plus, si le vendeur avait connaissance de l’existence des défauts au moment de la vente (vendeur dit « de mauvaise foi »), il devra indemniser l’acheteur pour les dommages occasionnés par le bien défectueux : préjudice commercial, coût des réparations, etc.

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