L’ESSENTIEL :
Qu'est-ce qu'une voiture de fonction ?
La voiture de fonction est attribuée au salarié dans le cadre de ses missions ou pour palier la distance entre son domicile et son lieu de travail. Le salarié peut utiliser son véhicule de fonction aussi bien pour ses déplacements professionnels que pour ses déplacements privés (trajets du quotidien, voyages, loisirs…). Toutefois, le véhicule appartient à l’employeur, qui est tenu de l’assurer. Le salarié est tenu de l’entretien courant du véhicule.
La voiture de fonction doit être restituée à l’employeur à l’issue du contrat de travail. Toutefois, le salarié peut conserver le véhicule pendant la période de préavis, même si l’employeur l’a dispensé d’exécuter son contrat de travail pendant ce préavis.
À noter : le véhicule de fonction se distingue du véhicule dit « de société » ou « de service ». Le premier est mis à disposition du salarié pour une utilisation tant personnelle que professionnelle, tandis que le second est utilisé dans le cadre des déplacements professionnels uniquement et doit être rendu à l’issue de la journée de travail.
Une voiture de fonction mise à disposition de manière permanente est considérée comme un avantage en nature. Deux conséquences :
- Le salarié doit la déclarer au titre de ses revenus et payer les impôts y afférents ;
- La voiture de fonction relève de la structure de la rémunération et ne peut être retirée sans l’accord exprès du salarié ; un tel retrait doit alors être compensé par un avantage en valeur tel qu’une prime.
Comment et quand agir ?
Pour toute contestation ou demande relative à une voiture de fonction, SaisirPrudhommes.com permet au salarié d'effectuer toutes ses démarches en ligne, de l'envoi d'une lettre de Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES :
J’ai eu un excès de vitesse avec ma voiture de fonction, mon employeur me demande de payer. En a-t-il le droit ?
Oui. La loi du 18 novembre 2016 oblige l’employeur qui reçoit un PV d’infraction routière à dénoncer le salarié auteur de cette infraction à l’autorité compétente (art. L. 121-6 du Code de la route), sauf en cas de vol, d’usurpation de la plaque d’immatriculation ou de force majeure. À défaut, l’employeur s’expose à une amende.
Lorsque l’employeur dénonce le salarié, ce dernier doit payer l’amende et perd éventuellement des points sur son permis de conduire.
Si l'employeur décide de ne pas dénoncer le salarié qui a commis l’excès de vitesse, il devra s’acquitter non seulement de l’amende relative à l’infraction mais aussi de celle relative à la non-dénonciation. L’employeur qui ne dénonce pas le salarié et paie l’amende pour excès de vitesse ne peut pas demander au salarié de le rembourser (Cass. soc., 17 avr. 2013), ni effectuer une retenue sur salaire. Par ailleurs, le fait de payer une amende à la place du salarié est considéré comme un avantage en nature, de sorte que l’employeur devra verser des cotisations sociales.
Je voudrais remplacer la voiture de fonction par une prime, est-ce possible ?
Oui, sous réserve d’un accord avec l’employeur. En effet, la voiture de fonction appartient à la rémunération du salarié, laquelle ne peut être modifiée que par avenant au contrat de travail.
Le salarié qui souhaite échanger sa voiture de fonction contre une prime doit en formuler la demande auprès de son employeur. S’il y fait droit, l’employeur doit substituer au véhicule une prime d’un montant au minimum égal à la valeur de l’ancien avantage en nature.
Mon employeur veut me reprendre ma voiture de fonction mais je ne suis pas d’accord. Puis-je la garder ?
Oui. La voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature, qui est un élément de rémunération. Or, la rémunération ne peut être retirée ou modifiée sans l’accord du salarié. Ainsi, le retrait d’une voiture de fonction doit être formalisé par un avenant au contrat de travail, qui ne peut s’effectuer sans l’accord du salarié.
Par ailleurs, le fait pour l’employeur de retirer l’attribution d’un véhicule de fonction qui revêt une importance déterminante pour le salarié, eu égard notamment à la distance entre son domicile et son lieu de travail, constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles susceptible de rendre possible la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur (Cass. soc., 16 déc. 2015, n°14-19794).
Enfin, le refus de rendre un véhicule de fonction ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement du salarié.