Trêve hivernale et suspension de l'expulsion du locataire
L'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution suspend la mise en œuvre des mesures d'expulsion des locataires pendant une période courant du 1er novembre de l'année au 31 mars de l'année suivante. Il s'agit de la trêve hivernale.
À noter : si la mise en œuvre de l'expulsion du locataire est interdite du 1er novembre au 31 mars, la procédure visant à ordonner l'expulsion peut être engagée à tout moment et notamment pendant la trêve hivernale, en vue d'une mise en œuvre après le 31 mars.
Les limites légales de la trêve hivernale
À titre d'exception, l'expulsion est autorisée pendant la trêve hivernale dans 3 cas de figure :
- Le relogement des habitants est prévu.
- Le logement est visé par un arrêté de péril.
- Le juge peut autoriser l'expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale.
DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne pendant la trêve hivernale en vue de l'expulsion d'un locataire après la période de trêve, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite en vue d'une résolution à l'amiable jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
La trêve hivernale m'empêche-t-elle d'engager une procédure d'expulsion ?
Non.
La trêve hivernale interdit uniquement d'expulser le locataire du logement. Le propriétaire bailleur peut en revanche engager une procédure visant à ordonner l'expulsion. Dans cette optique, le propriétaire doit dans un premier temps faire parvenir au locataire par huissier un commandement de payer le loyer impayé. À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, le propriétaire saisit le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. L'ensemble de ces démarches peut être effectué pendant la trêve hivernale.
Une décision d'expulsion peut-elle être prononcée par le Tribunal pendant la trêve hivernale ?
Oui.
La trêve hivernale interdit uniquement d'expulser le locataire du logement. Le tribunal peut ordonner l'expulsion à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, mais le locataire ne pourra être expulsé qu'à compter du 1er avril, terme de la trêve hivernale.
ENGAGER UNE ACTION CONTRE LE LOCATAIRE
La date de Commandement de quitter les lieux tombe pendant la trêve hivernale : quelles conséquences ?
Le commandement de quitter les lieux délivré au locataire par huissier lui impose de quitter le logement dans un délai de 2 mois. En tout état de cause, le locataire ne peut être contraint de quitter le logement pendant la trêve hivernale : l'exécution du commandement de payer est donc suspendue.
ENVOYER UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Fin de la trêve hivernale : que va-t-il se passer maintenant ?
Au terme de la trêve hivernale, le locataire qui fait l'objet d'un commandement de quitter les lieux doit s'exécuter immédiatement. Le propriétaire doit avoir recours à un huissier, qui se présente au domicile du locataire expulsé un jour ouvrable, entre 6h et 21h, pour procéder et constater l'expulsion. À défaut de coopération du locataire, il est possible de faire appel à la force publique.
Existe-t-il des cas particuliers non protégés par la trêve hivernale ?
Oui. Peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale :
- Les locataires dont le relogement est assuré dans de bonnes conditions.
- Les locataires d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril.
- Les squatteurs en cas d'autorisation expresse du juge.
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