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Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.

La saisine du Tribunal est gratuite en France et ne nécessite pas de représentation par un avocat. DemanderJustice.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir :

1 - Une tentative de résolution à l'amiable avec votre adversaire :
édition et envoi automatique d'une mise en demeure et d'une déclaration au greffe adaptées à votre litige ; nous prenons en charge tous les envois postaux.

2 - La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile
vous évitant ainsi tout rejet de votre dossier pour vice de forme

3 - La prise en charge de votre dossier par le Tribunal d’Instance ou le Conseil de Prud'hommes
afin d’obtenir une audience dans les meilleurs délais.

En somme, une économie d'énergie, de temps et d'argent dans la résolution de votre litige.

DemanderJustice.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental.
Des formulaires permettant la saisine des tribunaux sont disponibles sur service-public.fr.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les rectifier si vous le jugez nécessaire. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL