Loyers impayés et autres créances : zoom sur la lettre de mise en demeure de payer
Lorsqu'un créancier dispose d'une créance envers son débiteur, il peut tenter dans un premier temps de régler le litige à l'amiable. Pour obtenir le paiement de sa créance à l'amiable, le créancier envoie une lettre de mise en demeure de payer au débiteur. Il s'agit d'un courrier de réclamation basé sur des motifs juridiques. La lettre de mise en demeure de payer indique le montant de la dette, son fondement et le délai accordé au débiteur pour effectuer le paiement.
Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer doit contenir toutes les informations suivantes :
- Mention "lettre de mise en demeure"
- Date de la lettre
- Coordonnées de l'expéditeur et du destinataire
- Rappel du fondement et du montant de la créance
- Demande et date limite de paiement
- Signature du créancier
Délai : le créancier peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer dès que la date limite du paiement de la créance est dépassée. Au terme de l'article 1231-6 du Code civil, l'envoi de la lettre de mise en demeure de payer fait commencer à courir les intérêts de retard. La durée de la prescription dépend de la nature de sa créance.
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Dans quel délai envoyer une mise en demeure pour loyers impayés ?
En cas de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 3 ans pour agir. Attention, l'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer les loyers impayés n'interrompt pas le délai de prescription : le propriétaire bailleur, pour s'assurer le paiement de ses loyers, doit engager une procédure judiciaire dans un délai de 3 ans à compter de la date limite de paiement du loyer.
Le recours à un huissier pour l'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer est-il obligatoire ?
La mise en demeure de payer peut être, au choix du créancier :
- adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
- remise en mains propres par huissier de justice.
L'objectif est de donner date certaine à l'envoi de la lettre de mise en demeure.
Que faire en cas d'échec de la mise en demeure de payer ?
En l'absence de paiement de sa créance dans le délai imparti, le créancier peut saisir la justice.
ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Que faire suite au paiement de la créance par le débiteur ?
Lorsque le débiteur s'est acquitté du paiement, le créancier peut toujours exiger, le cas échéant :
- Les intérêts de retard au taux légal
- Des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant du retard de paiement