Problème Voisinage : nuisances, dégâts des eaux, violation territoire

Les troubles anormaux du voisinage

Vous êtes victime de nuisances (bruits répétés, émanation d’odeurs, etc.) de la part d’un voisin indélicat. Vous lui avez demandé d’y mettre fin, mais il refuse d’obtempérer.

Que dit la loi ?

Aucun texte de loi ne pose de limite claire entre le trouble supportable et le trouble anormal, qui peut être sanctionné. Ce sont donc les juges qui décident, en fonction des circonstances de chaque cas : nature et fréquence du trouble, moment de la journée auquel il survient, personnalité du plaignant, etc.

Ont ainsi été considérés comme des troubles anormaux du voisinage :

• Le tapage diurne ou tapage nocturne ;

• les cris et querelles répétés pendant la nuit (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 1993) ;

• les odeurs de cuisine d’un restaurant qui se propagent dans l’immeuble au rez-de-chaussée duquel il se trouve (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 1990) ;

• la privation d’ensoleillement ou de lumière en raison d’une construction nouvelle sur le terrain du voisin (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1965) ;

• l’abandon d’ordures ailleurs que dans les emplacements prévus à cet effet (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 janvier 1987) ;

• le fait de laisser en liberté dans les parties communes un animal susceptible de présenter un danger pour autrui (Tribunal d’instance d’Antony, 5 mai 1997)​

Quelle que soit la nature du trouble, une fois celui-ci qualifié d’anormal, le voisin qui en est victime pourra obtenir du juge une injonction de le faire cesser, éventuellement accompagnée d’une astreinte pour inciter le voisin fautif à s’exécuter rapidement. De plus, des dommages et intérêts pourront être accordés pour le préjudice occasionné (article 1382 du Code civil). Enfin, dans le cas de nuisances sonores, le juge de proximité pourra condamner le voisin fautif à une amende pouvant s’élever à 450 € pour atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (article R. 1334-31 du Code de la santé publique) ou pour tapage nocturne (article R. 632-2 du Code pénal).
 

Le dégât des eaux

Une fuite ou un écoulement d’eau en provenance de chez votre voisin provoque des dégâts dans votre appartement ou votre maison. Vous souhaitez obtenir la réparation des dommages occasionnés.

Que dit la loi ?

Lorsqu’une fuite d’eau survient dans un appartement ou une maison, celui qui l’habite est dans tous les cas tenu responsable des dommages occasionnés dans la propriété de son voisin (article 1382 du Code civil). Une indemnité doit donc être proposée par l’assureur du voisin responsable afin de couvrir les frais de réparation. Le voisin victime n’est pas tenu d’accepter cette indemnité, et peut demander au juge sa réévaluation.

La violation des limites séparatives

Votre voisin a planté un arbre ou construit un bâtiment qui empiète sur votre propriété. Il refuse de faire les travaux nécessaires pour remédier à cette situation.

Que dit la loi ?

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, dans le respect des limites le séparant de la propriété de son voisin. En cas d’empiètement, même minime, le voisin lésé peut obtenir la démolition de la partie de la construction reposant sur son terrain, sans avoir à justifier d’un préjudice particulier, ainsi qu’une indemnisation pour les dommages occasionnés (article 545 du Code civil).
 

Pour les plantations, la loi exige, en l’absence de règles locales (disponibles auprès de la mairie), que :
 

• les plantations de plus de 2 mètres soient éloignées d’au moins 2 mètres de la limite séparative ;

• les plantations de moins de 2 mètres soient éloignées d’au moins 50 centimètres de la limite séparative (article 671 du Code civil).
   

En cas de violation de ces distances, le déracinement des plantations pourra être exigé, ainsi qu’une indemnisation pour les dommages occasionnés.
 

Pour les affaires d’atteinte à la propriété autres que celles mettant en cause des plantations, le juge de proximité n’est pas compétent. Il convient, dans ce cas, de s’adresser au Tribunal de grande instance (article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire).