Assurance téléphone : pas de prélèvement sans accord du client
De plus en plus d’opérateurs de téléphonie mobile proposent à leurs clients de les assurer contre la perte, le vol et la casse de leur combiné. Cette assurance n’est toutefois pas obligatoire, et le client reste libre de la refuser.
Le litige : assurée contre sa volonté
Valérie M. fait l’acquisition dans une boutique spécialisée d’un téléphone portable. Lorsque le vendeur lui demande si elle souhaite souscrire une assurance perte et panne, elle refuse. La facture qui lui est remise stipule bien que l’assurance n’a pas été prise. Mais, trois mois plus tard, Valérie M. a une très mauvaise surprise. Elle découvre en épluchant ses relevés de compte que le montant correspondant à l’assurance lui a été débité.
« J’ai immédiatement envoyé une lettre recommandée au vendeur, en le sommant de s’expliquer », se rappelle Valérie M. Ce dernier ne daigne pas répondre. Valérie M. revient alors à la charge, en exigeant qu’on lui transmette un double du contrat d’assurance qu’elle aurait prétendument signé. Le vendeur lui envoie dans un premier temps un contrat-type, et finit par lui faire parvenir un faux. « La contrefaçon était évidente. Ils avaient reproduit ma signature en faisant apparaître ma nouvelle adresse, alors que j’avais changé de maison depuis l’achat de mon portable ! », s’exclame Valérie M.
Forte des connaissances en droit acquises lors de ses études, Valérie M. sait que le vendeur est dans son tort, et qu’il a en plus commis un délit en contrefaisant sa signature. Elle décide donc d’agir en justice. Pour se faire aider, elle fait appel à DemanderJustice.com. Un courrier recommandé de mise en demeure est envoyé au vendeur. La procédure s’arrête heureusement là, car celui-ci accepte finalement de mettre fin au contrat d’assurance et de rembourser à Valérie M. les sommes prélevées.
La règle de droit : pas de prélèvement sans commande préalable
Pour effectuer un prélèvement, l’assureur doit prouver que celui-ci correspond au paiement d’un bien ou d’un service qui a fait l’objet d’une commande préalable par l’assuré (article L. 122-3 du Code de la consommation). S’il n’est pas en mesure de le faire, il devra rembourser à l’assuré les sommes dues, et pourra en outre être condamné au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, paiement d’agios si le prélèvement a provoqué un découvert).
De plus, la production et l’usage d’un faux (que ce soit celui d’un document privé, comme un contrat, ou un document administratif), est un délit pénal, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal). Cette amende peut monter à 225 000 € d’amende si le faux est commis par une entreprise (article 131-38 du Code pénal).