Commandement de Payer : la Procédure par Internet
Le Commandement de Payer les Loyers
Le Commandement de Payer est un acte juridique par lequel un propriétaire créancier invite son locataire débiteur à lui verser les sommes dues sous peine d'être saisi. Cet acte est rédigé et remis par un huissier de justice au locataire.
Le Commandement de Payer est une étape préalable et obligatoire pour la mise en oeuvre d'une résiliation du contrat de location (contrat de bail). Si dans un délai de 2 mois après remise du Commandement de Payer, le locataire ne s'exécute pas, la Clause Résolutoire permet au Juge d'Instance (Tribunal d'Instance) de prononcer la résiliation du bail.
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