Coupable d’un excès de vitesse et dispensé de peine
Etre coupable mais dispensé de peine, c’est possible. Lorsque les conditions sont remplies, l’auteur d’une contravention au Code de la route peut être exempté de peine par le Juge de proximité. En toute légalité.
Coupable mais dispensé de peine
Par un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu par un Juge de proximité déclarant un prévenu coupable d’excès de vitesse… tout en en dispensant de sa peine.
Une aberration ? Pas vraiment. L’article 132-59 du Code pénal prévoit en effet qu’un coupable peut échapper à sa peine s’il réunit trois conditions :
- son reclassement doit être acquis, c’est-à-dire qu’il doit avoir perdu son caractère dangereux ;
- le dommage causé doit avoir été réparé ;
- le trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé.
Une procédure très avantageuse
Ces conditions sont appréciées au jour du procès. Qu’elles soient remplies ou pas, le juge conserve la faculté discrétionnaire d’affranchir le coupable de l’obligation de subir sa peine (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 novembre 1985). En l’espèce, le coupable remplissait toutes les conditions, et notamment la seconde, puisqu’il avait auparavant payé dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire majorée.
De manière générale, la dispense de peine n’est possible que pour les contraventions et délits (article 132-58 du Code pénal). Elle est en revanche exclue en matière criminelle. Cette procédure est particulièrement avantageuse. Il convient donc de demander à en bénéficier lors de chaque passage devant le Juge de proximité pour une infraction au Code de la route.
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À savoir Depuis une loi du 26 janvier 2005, le Juge de proximité est compétent pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes, qui recouvrent la grande majorité des infractions au Code de la route : téléphone au volant, excès de vitesse, stationnement interdit, etc. |