Litige sur l’acompte et les arrhes
Vous avez souhaité acheter un bien qui ne pouvait vous être livré immédiatement. Vous avez donc versé une somme d’argent pour le commander. Entre temps, vous avez changé d’avis et souhaitez renoncer à l’acquisition du bien. Est-ce encore possible ?
Que dit la loi ?
La loi prévoit deux qualifications différentes pour le versement anticipé d’une somme d’argent : il peut s’agir d’un acompte ou d’arrhes. Les conséquences de ces deux qualifications sont très différentes :
- avec le versement d’arrhes, le client se réserve la possibilité de renoncer à l’acquisition du bien. En contrepartie, il devra abandonner la somme versée. Le vendeur peut également renoncer à la vente, mais il devra alors donner au client le double de la somme que celui-ci a versé avant la livraison (article 1590 du Code civil) ;
- l’acompte constitue quant à lui le premier versement à valoir sur le prix total du bien. Il est donc une preuve d’engagement ferme de la part de l’acheteur et du vendeur. Ainsi, si l’un d’entre eux se rétracte, il engage sa responsabilité contractuelle et peut se voir condamner par le juge à exécuter son obligation (payer le prix pour l’acheteur, livrer le bien pour le vendeur). Il devra également payer des dommages et intérêts si son cocontractant a subi un préjudice (article 1147 du Code civil).
Généralement, le contrat de vente ou le bon de commande précise la nature de la somme versée en avance. Lorsqu’il ne la précise pas, elle est automatiquement qualifiée d’arrhes par la loi : le vendeur et l’acheteur pourront alors librement revenir sur leur engagement (article L. 114-1 du Code de la consommation).