Vous avez vendu ou acheté un bien (voiture, mobilier, électroménager, téléphone), et votre cocontractant (vendeur ou acheteur) ne paye pas ou ne livre pas; on dit qu'il n’exécute pas son obligation. Plutôt que de le forcer à s’exécuter, vous préférez obtenir l’annulation du contrat et la restitution de ce que vous avez donné.
Que dit la loi sur l’annulation de la vente ?
Le contractant lésé peut demander la nullité de la vente
Lorsque le vendeur ou l’acheteur n’exécute pas son obligation, ou ne le fait qu’imparfaitement, son cocontractant a deux possibilités :
• obtenir l’exécution forcée du contrat ;
• obtenir l’annulation du contrat (article 1184 du Code civil).
Le contractant responsable pourra également être condamné au paiement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
Les conditions de la résolution
Toute inexécution est susceptible de provoquer la résolution de la vente. Il en va ainsi des inexécutions :
• non fautives, c'est-à-dire lorsque le vendeur est incapable de fournir le bien acheté en raison d'une quelconque circonstance indépendante de sa volonté (par exemple, perte ou destruction dans un incendie du bien qui devait être remis à l'acheteur) ;
• partielles, du moment qu’elles sont graves pour le contractant lésé.
Dans le cas d’une vente, le non-paiement du prix par l’acheteur suffit pour demander la résolution du contrat (article 1654 du Code civil).
La mise en œuvre de la résolution de la vente
La résolution ne peut, en principe, qu’être prononcée par le juge. Celui-ci peut accorder un délai au contractant responsable ou prononcer la résolution, totale ou partielle, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’inexécution.
La résolution de la vente s’accompagne du remboursement de l’acompte versé. Ainsi, l’acquéreur d’une voiture a pu demander la restitution de l’acompte versé au vendeur lorsque celui-ci a reporté à plusieurs reprises la date de livraison du véhicule sans jamais la respecter (Cour d’appel de Versailles, 5 juin 1998).
À noter : dans le cas du versement d’arrhes, le mécanisme de résolution ne s’applique pas lorsque l’une des parties ne s’exécute pas. En effet, il n'y a pas eu de conclusion du contrat à proprement parler, mais simple promesse de vente, lors du versement des arrhes.