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Prix des services

Intitulé de la procédure PRIX TTC
Mise en cause Gratuit
Mise en demeure 39,90€
PACK | Procédure amiable et judiciaire (adhérent CLCV) 49,90€
Mise en demeure (contentieux supérieur à 2.000€) 59,90€
Procédure judiciaire - par déclaration au greffe 69,90€
PACK | Procédure amiable et judiciaire (avec cotisation CLCV) 79,90€
PACK | Procédure amiable et judiciaire (par déclaration au greffe) 89,90€
Procédure amiable - conflits du travail 89,90€
Mise en demeure par huissier de justice 99,90€
Procédure judiciaire - conflits du travail - conseil de prud'hommes 149,90€
Mise en demeure par huissier de justice (contentieux supérieur à 4.000€) 159,90€
Supplément - reprise de dossier déjà traité 199,00€
Supplément - reprise de dossier déjà traité 199,00€
Signification de l'acte par Huissier 199,90€
Procédure amiable par huissier de justice 349,00€
Procédure amiable par huissier de justice (contentieux supérieur à 4.000 €) 399,00€
Expertise Auto Unilatérale 499,00€
Lettre d'huissier + Expertise Auto Unilatérale 549,00€
Expertise Auto contradictoire 899,00€
Lettre d'huissier + Expertise Auto Contradictoire 999,00€
Procédure judiciaire - par assignation 999,00€
PACK | Procédure amiable et judiciaire (par assignation) 999,00€
PACK | Lettre d'huissier | Procédure judiciaire | Expertise Auto 1 199,00€
PACK | Lettre d'huissier | Procédure judiciaire | Expertise Auto (contentieux > 4.000€) 1 899,00€
Options PRIX TTC
Option relance téléphonique par huissier 49,90€
Option de signification par huissier 199,90€
Option envoi LRAR express 4,90€
Loyers impayés / Expulsions locatives - baux d'habitation
Loyers impayés / Expulsions locatives - baux d'habitation Prix TTC pour une dette locative inférieure à :
2.001€ 3041€ 7.001€ 10.001€ 25.001€ 50.001€ Plus
Mise en demeure pour loyers impayés 89,00€ 89,00€ 89,00€ 119,00€ 139,00€ 179,00€ 199,00€
Mise en demeure pour loyers impayés - avec garant 149,00€ 149,00€ 149,00€ 179,00€ 199,00€ 239,00€ 259,00€
Commandement de payer et notification CCAPEX 369,00€ 399,00€ 459,00€ 499,00€ 599,00€ 799,00€ 999,00€
Tentative d'expulsion avec concours de la force publique 499,00€ 499,00€ 499,00€ 499,00€ 499,00€ 499,00€ 499,00€
Commandement de payer et notification CCAPEX - avec garant 569,00€ 599,00€ 659,00€ 699,00€ 799,00€ 999,00€ 1 199,00€
PACK | Procédure amiable et judiciaire pour le recouvrement de loyers 659,00€ 699,00€ 799,00€ 899,00€ 999,00€ 1 299,00€ 1 599,00€
Procédure judiciaire pour le recouvrement de loyers 659,00€ 699,00€ 799,00€ 899,00€ 999,00€ 1 299,00€ 1 599,00€
Procédure judiciaire d'expulsion et recouvrement 999,00€ 999,00€ 1 099,00€ 1 199,00€ 1 299,00€ 1 399,00€ 1 699,00€
Procédure judiciaire pour le recouvrement de loyers - avec garant 1 159,00€ 1 199,00€ 1 299,00€ 1 399,00€ 1 499,00€ 1 799,00€ 2 099,00€
PACK | Procédure amiable et judiciaire pour le recouvrement de loyers - avec garant 1 159,00€ 1 199,00€ 1 299,00€ 1 399,00€ 1 499,00€ 1 799,00€ 2 099,00€
PACK | Procédure d'expulsion et recouvrement des loyers 1 269,00€ 1 299,00€ 1 399,00€ 1 499,00€ 1 699,00€ 1 999,00€ 2 499,00€
Procédure judiciaire d'expulsion et recouvrement - avec garant 1 499,00€ 1 499,00€ 1 599,00€ 1 699,00€ 1 799,00€ 1 899,00€ 2 199,00€
PACK | Procédure d'expulsion et recouvrement des loyers - avec garant 1 969,00€ 1 999,00€ 2 099,00€ 2 199,00€ 2 399,00€ 2 699,00€ 3 199,00€
PACK | Abandon des lieux 2 499,00€ 2 499,00€ 2 599,00€ 2 699,00€ 2 799,00€ 2 899,00€ 3 199,00€
PACK | Abandon des lieux - avec garant 3 199,00€ 3 199,00€ 3 299,00€ 3 399,00€ 3 499,00€ 3 599,00€ 3 899,00€
Loyers impayés / Expulsions locatives - baux commerciaux
Loyers impayés / Expulsions locatives - baux commerciaux Prix HT pour une dette locative inférieure à :
2.001€ 3041€ 7001€ 10.001€ 25.001€ 50.001€ Plus
Mise en demeure pour loyers impayés 106,80€ 106,80€ 106,80€ 142,80€ 166,80€ 214,80€ 238,80€
Mise en demeure pour loyers impayés - avec garant 178,80€ 178,80€ 178,80€ 214,80€ 238,80€ 286,80€ 310,80€
Commandement de payer 442,80€ 478,80€ 550,80€ 598,80€ 718,80€ 958,80€ 1 198,80€
Commandement de payer - avec garant 682,80€ 718,80€ 790,80€ 838,80€ 958,80€ 1 198,80€ 1 438,80€
Procédure judiciaire de recouvrement 790,80€ 838,80€ 958,80€ 1 078,80€ 1 198,80€ 1 558,80€ 1 918,80€
PACK | Procédure amiable et judiciaire de recouvrement des loyers 790,80€ 838,80€ 958,80€ 1 078,80€ 1 198,80€ 1 558,80€ 1 918,80€
Procédure judiciaire d'expulsion et recouvrement 1 198,80€ 1 198,80€ 1 318,80€ 1 438,80€ 1 558,80€ 1 678,80€ 2 038,80€
PACK | Procédure amiable et judiciaire de recouvrement des loyers - avec garant 1 390,80€ 1 438,80€ 1 558,80€ 1 678,80€ 1 798,80€ 2 158,80€ 2 518,80€
Procédure judiciaire de recouvrement - avec garant 1 390,80€ 1 438,80€ 1 558,80€ 1 678,80€ 1 798,80€ 2 158,80€ 2 518,80€
PACK | Procédure d'expulsion et recouvrement des loyers 1 522,80€ 1 558,80€ 1 678,80€ 1 798,80€ 2 038,80€ 2 398,80€ 2 998,80€
Procédure judiciaire d'expulsion et recouvrement - avec garant 1 798,80€ 1 798,80€ 1 918,80€ 2 038,80€ 2 158,80€ 2 278,80€ 2 638,80€
PACK | Procédure d'expulsion et recouvrement des loyers - avec garant 2 362,80€ 2 398,80€ 2 518,80€ 2 638,80€ 2 878,80€ 3 238,80€ 3 838,80€
PACK | Abandon des lieux 2 998,80€ 2 998,80€ 3 118,80€ 3 238,80€ 3 358,80€ 3 478,80€ 3 838,80€
PACK | Abandon des lieux - avec garant 3 838,80€ 3 838,80€ 3 958,80€ 4 078,80€ 4 198,80€ 4 318,80€ 4 678,80€
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Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.

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édition et envoi automatique d'une mise en demeure et d'une déclaration au greffe adaptées à votre litige ; nous prenons en charge tous les envois postaux.


2 - La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile
vous évitant ainsi tout rejet de votre dossier pour vice de forme


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afin d’obtenir une audience dans les meilleurs délais.

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