Barème des facturations supplémentaires
Procédures concernées Facteur entraînant la facturation supplémentaire Montant du supplément
Procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit (avocat ou huissier) Toute modification effectuée par le Client postérieurement à la finalisation du Dossier 199 euros TTC
Toutes les procédures judiciaires accessibles sur les Sites du Prestataire Dépassement du plafond des 100 pages composant les pièces annexes
au-delà de 100 pages80 euros TTC
au-delà de 200 pages200 euros TTC
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