| Barème des facturations supplémentaires | ||
|---|---|---|
| Procédures concernées | Facteur entraînant la facturation supplémentaire | Montant du supplément |
| Procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit (avocat ou huissier) | Toute modification effectuée par le Client postérieurement à la finalisation du Dossier | 199 euros TTC |
| Toutes les procédures judiciaires accessibles sur les Sites du Prestataire | Dépassement du plafond des 100 pages composant les pièces annexes |
au-delà de 100 pages80 euros TTC
au-delà de 200 pages200 euros TTC
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