Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur.
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés.
L'article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s'applique quel que soit le produit vendu.
À noter : par exception, la garantie des vices cachés ne s'applique pas dans le cadre d'une vente aux enchères.
Un vice caché est un défaut qui rend impossible l'utilisation de l'objet dans des conditions normales. Est également considéré comme un vice caché le défaut qui diminue les qualités du produit au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix.
À noter : le défaut doit obligatoirement exister au moment de la vente, mais doit être "caché". C'est-à-dire que l'acheteur ne doit pas être en mesure de le déceler au moment de son achat.
Inscrite dans la loi, la garantie des vices cachés est une garantie légale : elle s'applique même si elle n'est pas inscrite dans le contrat de vente, et aucune partie ne peut l'écarter.
Comment faire jouer la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil ?
L'acheteur dispose de 2 ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés. Il peut choisir entre :
- Restituer le produit et se faire rembourser.
- Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.
Le régime de la garantie des vices cachés diffère dans le cadre d'une vente d'immeuble.
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