Article 1590 du Code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Qu'est-ce que l'article 1590 du Code civil ?
L'article 1590 du Code civil définit la notion d'arrhes dans le cadre d'un contrat de vente.
Les arrhes sont une somme d'argent versée par l'acheteur avant la livraison d'un bien ou d'une prestation de service. Elles constituent une avance sur le prix de vente et se déduisent du paiement effectué par l'acheteur au moment de la conclusion du contrat.
L'article 1590 du Code civil prévoit qu'en aucun cas le versement des arrhes n'engage l'acheteur à acheter, ni le vendeur à vendre. Néanmoins, la partie qui renonce à conclure la vente est tenue au paiement d'une contrepartie financière :
- Le vendeur qui refuse de vendre doit non seulement restituer les arrhes, mais aussi payer à l'acheteur une somme d'argent correspondant au montant des arrhes.
- L'acheteur qui refuse d'acheter ne récupère pas les arrhes, qui demeurent au bénéfice du vendeur.
À noter : les arrhes se distinguent de l'acompte qui matérialise l'engagement ferme des parties à la vente.
L'article L214-2 du Code de la consommation ajoute que les arrhes sont productives d'intérêt au taux légal lorsque la livraison intervient après un délai de 3 mois à compter du versement des avances par l'acheteur.
Comment savoir si les sommes versées à l'avance constituent des arrhes ?
Si le bon de commande ne mentionne pas la nature des avances, les sommes sont considérées comme des arrhes.
Que faire si le vendeur ou le prestataire refuse rendre les arrhes ?
Si le vendeur ou le prestataire ayant annulé la vente ou la prestation de service refuse de restituer les arrhes et d'en payer l'équivalent à l'acheteur, des recours sont possibles. DemanderJustice.com permet d'effectuer les démarches de résolution du litige amiables et judiciaires en ligne, de l’envoi d’une Mise en Cause gratuite à la saisine du tribunal compétent.